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Conditions Générales de Vente
des créations graphiques :
Les créations graphiques
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Nicolas Carpentier sont protégées par la loi du 11
mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété
littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970
sur le droit de la personne sur son image.
Créations et droits de l'auteur de la création
graphique : Toute création réalisée sous le nom Lilabox est
la stricte propriété de l'auteur Nicolas Carpentier
et ne peut être exploitée sans son autorisation.
Ces créations génèrent des droits d'auteur régis
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montant est relatif à l'utilisation effective de
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à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui
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tiers représentés est interdite. (article 1)
Utilisation de l'oeuvre : L'oeuvre
originale créée ne signifie pas qu'elle est librement
utilisable. Le client n'en est pas propriétaire mais
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défini et limité par contrat. Elle demeure la propriété
morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus
les droits de reproduction pour l'unique usage ou
tirage imprimé du projet initial. Elle ne peut être
modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un
autre usage (qui est soumis au paiement de droits
de reproduction) sans l'accord écrit préalable de
l'auteur.
Modification et Signature : En aucun cas, les modifications
ou interprétations d'une création ne peuvent être
faites sans le consentement écrit de l'auteur. (article
2). La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée
sans l'accord écrit de l'auteur. Conformément à la
loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction,
représentation ou interprétation est une mention
légale, quelle que soit la forme de l'utilisation.
Les mentions de l'auteur doivent figurer lisiblement
soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction
ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique
ou dans une table permettant une identification précise.
(article 3)
Bon de commande : La remise d'un bon de commande
ou d'une confirmation écrite en conformité avec les
termes du devis présenté est obligatoire. (article
5).
Appels d'offres : Lorsque pour un même travail le
client fait appel à d'autres designers, tous les
participants doivent en être obligatoirement informés
par écrit dès le premier entretien. Les recherches
de tous les designers doivent être rétribuées. (article
6)
Suppléments : Seront facturés en supplément : les
modifications demandées par le client en cours de
réalisation, si elles impliquent un remaniement du
projet (corrections d'auteur), la fourniture de matériaux
qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes,
la participation éventuelle à des prises de vues
photographiques, le suivi technique, les frais de
déplacement, de téléphone etc... (article 7)
Honoraires : Le paiement des honoraires n'est pas
soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement
s'effectue à réception de la note d'honoraires ou
de la cession de droit et, au plus tard, à l'échéance
du mois en cours. L'auteur peut exiger un premier
acompte à la commande (30%), et un second (30%) lors
de l'acceptation du projet, le solde devant être
payé à la livraison. Les droits d'exploitation ne
sont acquis qu'à complet règlement des factures.
(article 8).
Propriété : Les maquettes et projets, y compris ceux
refusés, demeurent la propriété de l'auteur, sous
la marque Lilabox et doivent lui être rendus en bon
état, non endommagés. Les projets sans suite sont
facturés à 100% de la valeur indiquée au poste "recherche(s)
et premier(s) projet(s) du devis. (article 9).
Justificatifs : Le client remet à l'auteur un ou
plusieurs exemplaires des créations réalisées. A
titre gracieux des justificatifs complets et originaux
en 2 exemplaires minimums de chaque parution des
documents publiés doivent parvenir à l'auteur dans
le mois de la publication, il en est de même pour
les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs
doivent permettre le contrôle de la conformité des
utilisations, mentions et contexte prévus. (article
10)
Juridiction : Toute contestation ou litige portant
sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat
sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les
parties, devant les tribunaux compétents de Nantes,
à qui elles attribuent expressément juridiction.
(article 11)
Clause contraire : Toute clause contraire à ses conditions
contractuelles, portée par le client sur sa commande,
sera inopposable à l'auteur. (article 12)
Clause pour les fichiers numériques : Une
oeuvre originale créée en utilisant l'outil informatique
ou numérisée, est techniquement copiable à volonté.
Cela ne signifie pas qu'elle est librement utilisable.
Le client n'est pas propriétaire des fichiers numériques,
mais il peut en acheter des droits d'utilisation,
pour un usage défini et limité par contrat. Pour
toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera
accompagné d'une note de cession de droits d'auteur
définissant précisément les conditions d'utilisation
de ces fichiers ainsi que le rappel suivant : "Le
contenu de ce support numérique est une création
originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992
relative au Code de la propriété intellectuelle.
Elle demeure la propriété morale et physique de son
auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction
pour l'unique usage ou tirage imprimé définis sur
la note d'honoraires ou de cession de droits s'y
rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite,
vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est
soumis au paiement de droits de reproduction) sans
l'accord écrit préalable de l'auteur." (article
13).
Conditions Générales de Vente
des impressions :
Conditions générales d’affaires de l’entreprise
Lilabox - nommée ci-après contractant -
1. Validité
a) Seules les conditions suivantes sont valables
pour toutes les offres, les devis, les ventes et
les livraisons dans la mesure où aucune prescription
légale s’y oppose ou qu’il n’y soit pourvu autrement
entre les parties contractantes.
b) Toute confirmation contraire par le mandant référant
à ses propres conditions générales d'affaires n'est
pas applicable. Les conditions étant objets de dérogation
ne sont valables que si nous les avons confirmées
préalablement. Il en va de même pour toute stipulation
annexe ou accord complémentaire au contrat écrit.
c) Le personnel du contractant n’est pas autorisé
à accepter des accords supplémentaires ou des modifications
des présentes conditions générales d’affaires. Seul
le directeur du contractant ou sa direction y est
habilité.
2. Passation de commande, acceptation du contrat
et dates
a) Les commandes n'ont force obligatoire que si
elles ont été confirmées par écrit par le contractant.
b) En cas de commande avec une livraison à une tierce
personne, le commettant est considéré comme le mandant.
Si la livraison à des tierces personnes est effectuée
pour leur compte ou si le destinataire de la livraison
est enrichi par la possession et une autre utilisation
de la livraison, le commettant et le destinataire
de la livraison sont considérés tous deux comme mandants.
Avec la passation d’une telle commande, le commettant
assure tacitement qu’il est d’accord avec cette commande.
c) En cas de commande sur facture à une tierce personne,
peut importe si celle-ci a été effectuée en son propre
nom ou au nom d’une autre personne, le commettant
et le destinataire de la facture sont considérés
tous deux comme débiteurs. Avec la passation d’une
telle commande, le commettant assure tacitement qu’il
est d’accord avec cette commande.
d) Les dates de livraisons sont à considérer comme
facultatives. Les dates mentionnées dans l’offre
ou dans la confirmation de la commande pour l'exécution
de la commande correspondent à la planification.
En cas de non respect, le mandant doit octroyer au
contractant un délai supplémentaire adéquat. Si,
après expiration du délai supplémentaire, l'exécution
de la commande n'a pas eu lieu, le mandant est en
droit de se départir du contrat. Jusqu'à cette date,
le contractant est en droit de facturer au mandant
les livraisons et prestations qu’il a commandées
et déjà reçues à moins que ce dernier ne soit désavantagé
inadéquatement sur le plan financier par la facturation.
e) Des dates fixes pour l’exécution de la prestation
ne sont pas valables si le contractant ne les a pas
confirmées par écrit comme date fixe ou date obligatoire.
Si des dates fixes ont été déterminées et que le
délai a été dépassé, le mandant est en droit de se
départir immédiatement et gratuitement du contrat.
Jusqu’au moment de l’annonce par écrit de la démission,
le contractant est en droit de facturer au mandant
les livraisons et prestations qu’il a commandées
et déjà reçues à moins que ce dernier ne soit désavantagé
inadéquatement sur le plan financier par la facturation.
f) En cas de force majeure ou de circonstances pouvant
rendre difficile ou impossible l’exécution des commandes
acceptées, le contractant est en droit même pour
des commandes confirmées ou se trouvant en phase
d’exécution d’annuler la commande à l’exclusion de
tout droit de dommages-intérêts, de réduire la commande
ou d’exécuter plus tard la commande. Le délai convenu
se prolonge de la durée du retard. Une résiliation
par le mandant est néanmoins possible au plus tôt
quatre semaines après l’apparition des problèmes
susmentionnés. Dans les cas susmentionnés, le contractant
ne peut être porté responsable.
g) Si la marchandise commandée devant être livrée
à l’adresse indiquée par le mandant n’a pas pu être
livrée par le l’entreprise de transport parce que
le destinataire n’est pas présent, la marchandise
est réexpédiée au mandant et est conservée par ce
dernier pendant deux semaines à compter de la date
de réexpédition. Si le mandant ne se manifeste pas
par écrit durant ces deux semaines auprès du contractant,
la marchandise sera mise au rebut au frais du mandant.
Les revendications de paiement du contractant pour
les prestations accomplies ne sont pas affectées.
Si le mandant revendique durant le délai de ces deux
semaines un nouvel envoi de la marchandise, les frais
mentionnés au point 8 g) seront facturés pour la
réexpédition de la marchandise.
3. Exécution de la commande / autorisation par le
mandant
a) Le contractant exécute toutes les commandes sur
la base des données à imprimer livrées par le mandant
dans la mesure où il n’y soit pourvu autrement par
écrit. Les données sont à livrer dans les formats
de fichier indiqués dans les formulaires de commande
du mandant. En cas d’autres formats, le contractant
ne peut pas assurer une exécution de la commande
sans erreur à moins qu'il ait confirmé ce format.
Le mandant est responsable pour l’intégralité et
l’exactitude de ces données même si des erreurs de
transmission de données ont lieu pour lesquelles
le contractant ne peut être considéré comme responsable.
b) Le contractant se réserve le droit de ne prendre
en compte les modifications ultérieures apportées
par le mandant, c’est-à-dire après l’acceptation
de la commande, que si ces dernières ont été confirmées
par écrit par le directeur du contractant ou par
une personne y étant habilitée. Concernant les frais
dus aux modifications facturés au mandant, est valable
le paragraphe 8 c) des présentes conditions générales
d’affaires.
c) Des sous-traitances en tous genres effectuées
par le mandant ou par une tierce personne qu’il aura
commanditée, en particulier pour les supports d’information
et les données transmises, ne sont pas soumises à
un contrôle du contractant. Ceci n’est pas valable
pour des données qui ne sont pas traitables ou qui
ne peuvent pas être lues. En cas de transmission
de données, le mandant se doit d’utiliser des programmes
de protection contre les virus informatiques correspondant
à l’état technique le plus moderne avant d’expédier
les données au contractant. La protection des données
incombe exclusivement au mandant. Le contractant
est habilité à effectuer des copies des données.
d) L’annulation de la commande n'est pas possible
une fois que le paiement en ligne a été effectué.
4. Mentions obligatoires et publicité
a) Le contractant fait référence à son entreprise
sur les produits étant l’objet du contrat. Le mandant
peut refuser que si ce dernier y possède
un intérêt prédominant, et qu'il en fait la demande
au moment de la commande.
b) Le contractant se réserve le droit d’expédier
des exemplaires de la commande comme modèles de qualité
à des tierces personnes même sans avoir obtenu l'autorisation
du mandant.
5. Travaux périodiques
Des contrats ayant pour objet des travaux réguliers
peuvent être résiliés à chaque fin de mois par écrit
auprès du contractant avec un délai d’au moins trois
mois.
6. Droits de protection commerciaux et droits d’auteur
Le mandant est le seul responsable, si lors de l’exécution
de sa commande, des droits de tierces personnes,
en particulier les droits d’auteurs, sont lésés.
Le mandant déclare être propriétaire des droits de
reproduction des documents qu’il a soumis au contractant.
Le mandant libère le contractant de toutes revendications
de tierces personnes en cas de violation d'un droit
quelconque.
7. Garantie, responsabilité, droit de restitution
et remboursement
a) Le mandant se doit de vérifier la conformité
contractuelle de la marchandise livrée ainsi que
les premiers résultats et les résultats intermédiaires
qui lui ont été expédiés pour être corrigés. Le danger
de toute erreur incombe au mandant à partir du moment
où celui-ci a autorisé l’impression dans la mesure
où il ne s’agit pas d’une erreur qui a eu lieu ou
a été détectée après l’acceptation du mandant durant
le processus de finition. Il en va de même pour toutes
les autres déclarations d’autorisation du mandant.
b) Pour la perte de la marchandise commandée ou
son endommagement lors du transport vers le mandant
/ destinataire de la marchandise, c'est le mandant
qui est responsable à partir du moment où la marchandise
a été transmise à la personne assurant le transport
ou a quitté l'usine du contractant pour le transport.
Si la livraison est retardée à la demande du mandant,
la responsabilité est transmise au mandant à partir
du moment où la marchandise aurait du être expédiée.
Si l’acheteur est le consommateur, la responsabilité
en cas de perte ou d’endommagement de la marchandise
vendue est transmise au mandant lorsque la marchandise
est expédiée à l’acheteur. Il en va de même pour
la remise, si l’acheteur est en retard pour prendre
livraison.
c) Le mandant doit examiner la marchandise
qu’il a commandée dès sa réception. Les vices constatés
doivent être immédiatement déclarés par écrit au
contractant. Une description détaillée des vices
doit être jointe. Si le mandant ne déclare pas ces
vices, la marchandise est considérée comme acceptée
à moins qu’il ne s’agisse d’un vice qui ne peut pas
être constaté lors de la vérification.
d) Tout retour doit être discuté préalablement avec
le contractant. Toute marchandise retournée en port
dû ne sera par acceptée. En cas de réclamation justifiée,
le contractant rembourse les frais de port standards.
e) De légères déviations de l’original pour les
reproductions en couleurs ne peuvent pas être réclamées.
Il en va de même pour des raisons techniques pour
une comparaison entre d’autres modèles, par exemple
des épreuves et des impressions même si nous les
avons réalisées, et le produit final.
f) Le contractant est responsable pour les différences
de texture du matériel utilisé seulement jusqu’à
la somme de la valeur du contrat.
g) Si le mandant n’a mis aucune impression des données
à imprimer à disposition malgré les demandes du contractant
et n'a vérifié aucune épreuve ou impression réalisée
par le contractant, le contractant est libre de toute
responsabilité. Toute réclamation dans ce contexte
ne sera pas reconnue.
h) Le fait qu’une pièce de la marchandise livrée
présente un vice n'autorise pas le mandant à réclamer
l’intégralité de la livraison à moins qu’une livraison
partielle ne présente aucun intérêt pour le mandant.
i) Des commandes minimum ou maximum pouvant aller
jusque 10 % de la marchandise commandée doivent être
acceptées. En font partie la maculature, les feuilles
start-up, les exemplaires d’installation de machines
à traiter, des coupes dues à la production des feuilles
supérieures et inférieures qui ne peuvent pas être
triés.
j) En cas de vice présent sur la marchandise livrée
pour laquelle le contractant se déclare responsable,
ce dernier est en droit de choisir de retoucher ou
de rembourser la marchandise. Si la retouche ne convient
pas, le mandant a le choix entre réduire le prix
d’achat ou de déclarer le contrat caduc.
k) Toute autre revendication du mandant quelle qu’en
soit la base juridique est exclue. Le contractant
n’est pas responsable pour des dommages qui ne correspondent
pas à l'objet livré. Cette exclusion comprend entre-autres
les bénéfices perdus et autres dommages pécuniaires
du mandant. Il en va de même pour tous les dommages
qui ont été causés par les employés, représentants
et auxiliaires du contractant.
l) Le contractant est responsable pour les dommages
dus au retard et aux transgressions des obligations
contractuelle seulement si ces dommages sont prévisibles.
m) Si le mandant ou un tiers apporte des modifications
à l’objet livré, la responsabilité du contractant
est exclue à moins que le mandant est en mesure de
prouver que les modifications ne sont pas à l’origine
du vice ou du dommage.
n) Tous les documents transmis au contractant seront
traités soigneusement par ce dernier. Le contractant
est responsable pour des dommages ou pertes seulement
jusqu’à la valeur du matériel. Toute autre revendication
est exclue.
o) Les limitations de responsabilité mentionnées
ci-dessus ne sont pas valables en cas d’imprudence
ou négligence grave.
p) Les prescriptions de garantie légales sont applicables
pour les consommateurs. Pour les entrepreneurs et
les commerçants au sens du Code de commerce allemand
le délai de garantie est d’un an à compter du jour
de la livraison de la marchandise.
8. Prix
a) Au moment de la passation de la commande, la
liste actuelle des prix du contractant est valable
pour les produits ainsi que pour les prestations
de ce dernier, à moins que d’autres prix aient été
confirmés par écrit ou que la liste des prix contienne
des prix erronés.
b) Les prix comprennent la livraison partout en
France en sus de la TVA, des frais d’emballages et
autres coûts.
c) Toute modification que le contractant devra apporter
après l’acceptation de la commande sera facturée.
Est considéré comme modification tout changement
des données de commande commerciales (destinataire
de la facture, adresse de livraison, type d'expédition,
mode de paiement etc.). Les modifications souhaitées
par le mandant seront facturées par un forfait supplémentaire
de 10 euros en sus TVA (= 11,96 euros TVA comprise).
Le contractant peut également, s’il le désire, facturer
sur la base des prestations qu’il a effectuées si
les coûts prévisibles pour les modifications de la
commande ont été communiqués au mandant par le directeur
du contractant par une confirmation par écrit conformément
à § 3 b).
d) Le contractant a le droit, mais n’est pas obligé,
d’effectuer les travaux nécessaires en particulier
sur les données que le mandant a transmises sans
consentement préalable si ceux-ci vont dans l'intérêt
économique du mandant ou permettent de respecter
la date de d'exécution de la commande. Ce genre de
travaux sont facturés en fonction du temps nécessaire
à leur exécution, cependant le prix ne dépassera
pas 20% de la valeur de la commande.
e) Pour un nouvel envoi de la marchandise, le contractant
facture les frais suivants pour une nouvelle expédition
standard:
Frais de port (par paquet) 15,00
euros HT
f) Si le mandant / destinataire
refuse la remise de la marchandise sans aucune raison
plausible, le contractant est habilité, indépendamment
de ce qu’il a déjà facturé, de facturer un forfait
de dommage-intérêt de la somme de 25 euros HT.
Le mandant a néanmoins la possibilité de prouver
que la marchandise présente un vice.
9. Expédition
a) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison
indiquée par le commettant lors de la passation de
la commande. Toute dérogation requiert l’accord par
écrit du contractant.
b) Chaque livraison présentant un dommage externe
ne doit être acceptée par le mandant que si le transporteur
a constaté le dommage. Si cela ne devait pas être
le cas, le mandant perd tous ses droits de dommages-intérêts
vis-à-vis du contractant.
c) Toute livraison vers la Corse entraine des frais
supplémentaires de 70€ HT par colis à la charge du
client. Pour toutes les autres îles francaises, merci
de nous contacter.
10. Réserve de propriété
a) Toutes les marchandises livrées restent la propriété
du contractant tant que toutes les factures résultant
du contrat ne sont pas réglées. Si le commettant
est un entrepreneur ou une personne juridique du
droit public ou un établissement de droit public,
la marchandise reste la propriété du contractant
jusqu’à ce que tous les paiements résultant des rapports
juridiques avec le commettant aient été effectués.
b) Les revendications du partenaire contractuel
résultant d'une revente de la marchandise sous réserve
de propriété sont transférées au contractant. Ces
revendications ont la même fonction de garantie que
la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise
sous réserve de propriété du partenaire contractuelle
est revendue avec des marchandises qui elles n'ont
pas été vendues par le contractant, la cession de
la revendication résultant de la revente ne correspond
alors qu’à la moitié de la valeur de la revente de
la marchandise revendue sous réserve de propriété.
c) Le partenaire contractuel se doit de communiquer
immédiatement au contractant tout accès de tierces
personnes aux marchandises appartenant au contractant
ainsi que les revendications.
11. Conditions de paiement
a) Les modes de paiement suivants sont offerts bien
qu’ils soient différents en fonction du pays où se
trouve le commettant, du volume et de la solvabilité
de ce dernier:
Paiement à l’avance, paiement en espèces, paiement
sur facture, contre-remboursement en espèces, paiement
par carte de crédit sur facture. Les frais résultant
de chaque mode de paiement sont affichés lors de
la commande et ont force de loi.
b) Dans la mesure où conformément à un accord écrit
la commande ne doit pas être payée par contre-remboursement,
les factures sont à régler dès leur réception à moins
que d’autres conditions de paiement aient été stipulées
par écrit.
c) Un paiement par avance, une garantie bancaire
ou par carte de crédit peut être requise pour toutes
les commandes.
d) Si, après la conclusion du contrat, le paiement
des revendications issues du contrat ne pouvait pas
avoir lieu parce que la situation financière du contractant
s'est dégradée, le contractant est habilité à demander
un paiement par avance, à garder la marchandise et
à arrêter d’exécuter les prestations. Le contractant
possède les mêmes droits si le mandant est en retard
avec le paiement des livraisons reposant sur le même
rapport juridique.
e) Le mandant ne peut imputer des revendications
contre le contractant que si ces dernières sont passées
en force de chose jugée, indiscutables ou reconnues
par le contractant.
f) Les droits de rétention ne peuvent être exercés
que dans le cadre du même rapport juridique que le
contractant.
g) Aucune revendication vis-à-vis du contractant
n’est cessible.
12. Facturation, autorisations et modifications
Les factures sont écrites par le contractant sous
réserve d’erreurs. Le contractant peut écrire une
autre facture, cette fois correcte, dans un délai
de six semaines suivant la date de réception de la
facture par le mandant. Six semaines après la date
de réception de la facture par le mandant, la facture
est considérée comme autorisée à moins que le mandant
ait fait une réclamation durant ce délai auprès du
contractant en indiquant la position de la facture
mise en question. Une fois le délai de six semaines
expiré, il n’est plus possible de modifier la facture.
Il en va de même pour la modification du destinataire
de la facture ou de l’adresse de la facture. Le délai
de six semaines n’altère en rien l’obligation de
paiement ou l’obligation de plainte dans les délais
plus courts prévus par les présentes conditions générales
d’affaires.
13. Usage commercial et Copyright
a) Dans le secteur commercial, les usages commerciaux
de l’industrie de l’imprimerie sont applicables (par
ex: aucune obligation de restitution des résultats
intermédiaires comme les données, les lithographies
ou les plaques d’impression qui sont générées pour
la fabrication du produit final dû), dans la mesure
où aucune commande dérogeante n’a été passée.
b) Le contractant se réserve tous les droits (copyright)
pour les prestations créatives qu'il a accomplies
à la demande du client comme des ébauches graphiques,
des marques textuelles et imagées, mises en page
etc. Le contractant ne paie pour ces travaux que
les prestations apportées et non pas pour les droits
de propriété et de reproduction. Les droits de copyright
peuvent être cédés au mandant ou à une tierce personne
contre une rémunération si cela a été conclu par
écrit. Dans ce cas, les droits seront transférés
au mandant ou à une tierce personne lorsque la rémunération
aura été payée.
14. Données et documents relatifs à la commande
du mandant ainsi que le traitement des données
a) Les données que le contractant a obtenues pour
accomplir le contrat ne seront enregistrées qu’au
sein de son entreprise.
b) Tous les objets que le mandant aura mis à la
disposition du contractant en particulier les documents,
les données et les supports de données seront archivés
contre rémunération après que la commande ait été
accomplie si cela a été conclu par écrit. Si ces
objets devaient être assurés, la conclusion d’un
contrat d’assurance incombe au mandant si cela n'a
pas été conclu préalablement. Le contractant n'est
pas responsable pour les dommages et pertes quelles
que soient leurs raisons.
c) La récupération des données archivées, c’est-à-dire
la recherche de données dans les archives, leur décompression
et leur traitement pour d’autres activités coûte
20 euros en sus TVA (= 23,92 euros TVA comprise)
pour chaque commande d'impression archivée.
d) L’expédition de données ou autres documents de
la commande au mandant ou à une tierce personne est
effectuée contre une rémunération. Cette rémunération
est de 10 euros en sus TVA (= 11,96 euros TVA comprise)
plus les frais de port.
15. Droit applicable
L’intégralité de la relation commerciale
est soumise exclusivement au droit de la République
française. Les dispositions légales relatives à la
vente, mises en vigueur par les Nations Unies, sont
exclues.
16. Lieu de juridiction
En cas de litige, le lieu de juridiction est Nantes.
Nous sommes habilités à porter plainte auprès du
lieu de juridiction compétent pour le client. Ceci
n’est pas applicable pour les consommateurs.
17. Clause salvadorienne
Dans la mesure où des dispositions des présentes
conditions générales d’affaires devaient devenir
partiellement ou entièrement caduques, la validité
des autres conditions n’en serait pas affectée. La
condition devenue caduque doit être remplacée par
une réglementation légale.
Remarque juridique
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effacées.
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Pour vous protéger en tant que client, nous utilisons
exclusivement des techniques de cryptage attestées.
A l'aide de SSL (Secure Socket Layer), vos données
personnelles sont transmises cryptées (inaccessibles
à des tiers) par l'internet. La procédure de sécurité
SSL étant techniquement très complexe et la liaison
pouvant pour cette raison devenir lente, le cryptage
SSL n'est activé que dans le cas d'une procédure
de commande. Ainsi, vous pouvez être sûr que vos
données personnelles telles que votre numéro de
carte bancaire, ne peuvent être transmises qu'à
notre serveur.
Que signifie cryptage SSL?
Dès que vous arrivez sur notre page sécurisée par
SSL, votre browser vérifie le certificat de notre
serveur. A l'aide des informations reçues, le browser
peut reconnaître s'il est bien connecté avec le
serveur que vous avez indiqué. Dès que le contrôle
est terminé avec succès, vos données personnelles
ne sont plus transmises par l'internet que codées
par une ligne 128Bit.
Plateforme de transfert de fichiers
hébergée chez Hélix Multimédia |
